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CNC Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs : MJPM, MAJ

Objectifs de la formation

Le CNC MJPM a pour objectif de former des professionnels capables d’assurer, dans le strict respect du mandat du juge, une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d’assurer la protection, tant de la personne que des biens du majeur faisant l’objet de la mesure.

Compétences visées

Acquérir la certification requise pour l’exercice des sauvegardes de justice avec mandat, curatelles et tutelles, conformément au décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 :

Connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection,
Identifier les contours et limites de l’exercice des mesures,
Connaître les bases réglementaires et légales de l’action sociale, comprendre les principes en vigueur,
Développer des méthodes et outils de travail conformes aux attentes de la réforme : évaluation, individualisation de l’intervention, respect des droits et libertés des majeurs,
Développer des techniques en matière de communication, gestion budgétaire,
Élaborer une identité et une éthique professionnelles,
Maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire.

Validation

Chaque domaine de formation est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes.
Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine sont validés.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.

La formation conduisant au C.N.C. MJPM est réglementée par l’arrêté du 2 janvier 2009 et comporte 4 domaines de formation (D.F.) dont les contenus sont ainsi définis :

DF1 Cadre Juridique et Institutionnel	42h
M1.1 \| Droits et procédures	28h
M1.2 \| Champ médico-social	14h

DF2 Gestion	28h
M2.1 \| Gestion administrative et budgétaire	14h
M2.2 \| Gestion fiscale et patrimoniale	14h

DF3 Protection de la Personne	42h
M3.1 \| Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance	14h
M3.2 \| Relation, intervention et aide à la personne	28h

DF4 MJPM	70h
M4.1 \| Contours de l’intervention et limites	21h
M4.2 \| Relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire	14h
M4.3 \| Déontologie et analyse des pratiques	35h

Rythme de la formation

1 semaine de formation théorique par mois et 10 semaines de stage.

Pré-requis :

Être titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau 3 du Répertoire National des Certifications Professionnelles. À défaut, justifier d’une ancienneté attestée d’au moins 3 ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans deux des domaines nécessaires à l’exercice de la fonction de Mandataire Judiciaire (droit, gestion, accompagnement à la personne).
Être âgé d’au moins 25 ans

Modalités de sélection :

Admissibilité :
Vérification des pièces attestant de la réalité des pré-requis attendus (âge, niveau d’expérience, domaines de compétences).

Épreuve orale d’admission :
Évaluation des motivations, des aptitudes relationnelles et des représentations de la fonction (jury constitué d’un professionnel et d’un formateur).

Lieux d’exercice professionnel

Associations et services mandataires,
Établissements publics d’hébergement pour PA et/ou PH
Exercice à titre libéral.