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Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance : le temps de travail se partage entre l’entreprise employeur et l’établissement de formation.

Le contrat peut être, soit à durée déterminée (CDD), soit à durée indéterminée (CDI) assorti d’une période d’essai de 2 mois.

La durée dépend du titre ou diplôme préparé et peut varier de 6 mois à 36 mois.

Son objectif est de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune salarié s’il déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Les bénéficiaires sont :

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise),

Les avantages pour l’apprenti :

  • Obtenir un diplôme dans une situation de travail, tout en suivant une formation gratuite,
  • Bénéficier d’un salaire sur un pourcentage du SMIC (ou minimum conventionnel) avec un salaire net qui est égal au salaire brut (pas de charges salariales),
  • Profiter des mêmes droits dans l’entreprise que les autres salariés (congés, primes, …),
  • Remboursement des frais de transport entre son domicile et le lieu de travail. L’employeur prend en charge la moitié du titre d’abonnement aux transports publics,
  • Bénéficier d’une Carte «Étudiant des métiers » en accédant aux réductions tarifaires identiques aux étudiants de l’enseignement supérieur.

Les aides à l’embauche mobilisables pour l’employeur :

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :

  • Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan,
  • Une prime à l’apprentissage d’au moins 1000 euros pour les employeurs de moins de 11 salariés, cette prime est versée chaque année par la région jusqu’à l’obtention du diplôme préparé par l’apprenti,
  • Une aide au recrutement d’au moins 1000 euros pour tous les employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, versée par la région l’année de la signature du contrat,
  • Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph),
  • Un crédit d’impôt de 1 600 euros pour l’accueil d’un apprenti jusqu’à bac + 2. Le montant du crédit d’impôt est porté à 2 200 euros pour certains publics, notamment les apprentis handicapés,
  • Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature).


Pour en savoir plus sur les aides à l’embauche, cliquer ici.

La formation de l’apprenti est financée essentiellement par la taxe d’apprentissage perçue par l’établissement d’enseignement auprès :

  • Des collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA professionnel ou régional),
  • Du Conseil régional.

Quel est le salaire de l’apprenti ?

Calculée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).

La rémunération varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Le salaire de l’apprenti n’est pas imposable, dans la limite du smic, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents.

A titre indicatif, le SMIC horaire brut est de 9,67 €/heure au 1er janvier 2016 soit 1 466,62 € bruts mensuels pour la durée légale de 35 heures hebdomadaires (source : ministère de l'Emploi).

Afin que le contrat d'apprentissage soit reconnu par les organismes sociaux, le contrat doit être enregistré.

Si l'entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou bien s'il s'agit d'une association ou d'une profession libérale, c'est la Chambre de Commerce et d'Industrie qui est compétente.

Dans les autres cas, suivant le secteur professionnel de l'entreprise, l'enregistrement se fait auprès de la chambre d'agriculture ou la chambre de métiers et de l'artisanat.

Pour les établissements publics, ce sont les DIRECCTE qui restent responsables de l'enregistrement.

L'employeur doit envoyer le contrat signé et visé par le CFA, au plus tard 5 jours après la date de début d'exécution du contrat au service enregistrement de sa chambre consulaire.

> Télécharger CERFA Contrat d’apprentissage et sa notice.